Les étapes indispensables pour que l’état des lieux de sortie se passe bien

MT : Etat des lieux location : Décrire avec précision le bien lors du départ du locataire

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MD : Etat des lieux location : L’état des lieux location de sortie est établit de façon contradictoire entre particuliers et exceptionnellement par un huissier de justice.

Quand vous partez d’une maison que vous avez auparavant loué, un état des lieux de sortie doit se faire. Il est comparé à celui qui a été fait lors de l’entrée dans les lieux. La restitution du dépôt de garantie dépendra grandement de la comparaison entre ces deux états des lieux.

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A quel moment effectuer un état des lieux de sortie ?

Un état des lieux est fait au moment de la restitution des clés, tout comme lors du moment où on arrive dans la maison pour effectuer l’état des lieux d’entrée. L’état du bien dans lequel vous allez vivre, sera passé au peigne fin, en votre présence et celle du bailleur/propriétaire. 

L’état des lieux est remis en autant d’exemplaires qu’il y a de locataires, plus un exemplaire pour le propriétaire. S’agissant plus que d’une simple formalité, c’est à partir de ce dossier que les deux parties vont effectuer les derniers comptes. L’objectif ? Que le locataire puisse récupérer le dépôt de garantie. 

Il faut préciser qu’aucun paiement ne peut vous être demandé lors de l’établissement de cet état des lieux location, même s’il est établi par un agent immobilier. Toutefois, si vous passez par un huissier de justice, vous devez partager les frais. Ils peuvent varier de 130 à 230 euros dépendamment de la surface du logement.

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La restitution du dépôt de garantie : L’objectif de l’état des lieux de sortie

A la conclusion du bail, le propriétaire vous demande une somme équivalente au premier mois de loyer hors charge (jusqu’à deux mois pour la location meublée). Quand vous quittez les lieux, vous pouvez récupérer cette caution ou ce dépôt de garantie. 

Toutefois si vous devez encore de l’argent au propriétaire ou si l’état des lieux conclut qu’il y a des dégradations et des réparations à faire, alors le propriétaire pourra vous retirer cette somme du dépôt de garantie. 

La vétusté et l’usure normale des lieux : Un point important

Le propriétaire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour embellir le bien ou remplacer de vieilles pièces. Il n’est pas recommandé de prendre en charge les dégradations liées à l’usure normale des choses. 

Comme rien ne spécifie clairement ce qu’est une « usure normale », les deux parties peuvent établir dans le contrat de location la mise en place d’une grille de vétusté. A titre d’exemple :

• Les peintures et les tapisseries durent 10 ans ;
• Les moquettes ont une durée de vie de 7 ans ;
• Les éléments d’équipement peuvent durer 5 ans. 

Les recours disponibles si le propriétaire refuse de remettre le dépôt de garantie

Si le propriétaire bailleur refuse de remettre le dépôt de garantie dans les délais prévus, vous pouvez le mettre en demeure via une lettre recommandée avec AR. S’il refuse de vous payer, vous pouvez poursuivre avec une procédure amiable auprès de la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, votre dernier recours sera le tribunal d’instance du lieu où se situe votre bien.

Qu’en est-il de la location meublée ?

Si vous louez un logement meublé, sachez que pour les biens de ce type, la valeur du montant du dépôt de garantie ne peut dépasser les deux mois de loyer hors charges, et ce, depuis le 27 mars 2014. Aucune caution ne peut être demandée si le bailleur réclame à l’avance deux mois de loyer. 

A l’instar des locations vides, le dépôt de garantie doit être donné au maximum un mois après la remise des clés, si les deux états des lieux se ressemblent. 

Le propriétaire devra aussi justifier les retenues faites. En général, elles sont susceptibles d’être plus nombreuses que pour une location nue, car la caution couvre les meubles, la vaisselle, les équipements en cuisine.