À qui s’adresser pour réaliser un diagnostic immobilier ?

La législation française subordonne l’accomplissement de toute transaction portant sur un immeuble. Elle veille à l’établissement obligatoire d’un diagnostic immobilier. Ainsi, que vous soyez vendeur d’immeubles ou acquéreur, vous devez nécessairement effectuer un tel diagnostic avant tout accord. Mais à qui devez-vous vous adresser pour le réaliser ?

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Le diagnostic immobilier est une opération consistant à contrôler techniquement le bien immobilier, avant toute transaction portant sur lui, en fonction de critères prédéfinis par la loi. Ces critères sont les suivants :

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• la performance énergétique ou DNPE ;
• la présence ou non d’amiante ;
• le risque d’exposition au plomb ;
• l’état des risques naturels et technologiques ;
• et l’état des installations électriques et de gaz.

En outre, lorsque le diagnostic immobilier est fait à l’occasion d’une vente, il doit tenir compte d’autres critères, hormis ceux sus évoqués. Il s’agit de la présence ou l’absence de termites et de l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles.

Par ailleurs, depuis juin 2020, il est également requis de faire une évaluation du bruit pour les biens immobiliers se situant aux alentours des aérodromes. Ces zones sont précisées par le plan d’exposition au bruit des aérodromes.

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Qui réalise le diagnostic immobilier ?

En dehors du diagnostic des risques naturels et technologiques qui peut être fait par le propriétaire du bien immobilier, tous les autres diagnostics doivent être faits par un diagnostiqueur professionnel, comme Action Diag Habitat.

Le code de la construction et de l’habitat prévoit que le diagnostiqueur donne des gages de compétences et dispose d’une organisation et de moyens adéquats. À cet effet, les autorités publiques ont prévu un principe obligatoire de certification des compétences depuis le 1^er novembre 2007.

Depuis cette période, seuls les diagnostiqueurs ayant été soumis aux épreuves pratiques et théoriques de certification des compétences dans le domaine visé peuvent effectuer un diagnostic technique valable, lequel sera joint au dossier technique à produire lors de la vente ou de la mise en location de l’immeuble.

Par conséquent, un diagnostiqueur professionnel capable de réaliser un diagnostic immobilier doit réunir les aptitudes ci-après :

• bonne connaissance du bâtiment ;
• garantie de son impartialité ;
• esprit de service ;
• excellente qualité relationnelle ;
• curiosité ;
• intérêt pour les questions touchant à la santé et l’environnement.

Un diagnostiqueur réunissant toutes ces qualités doit être en mesure d’expliquer valablement l’utilité des diagnostics, de fournir avec clarté leurs résultats, leur portée et de formuler des recommandations en cas de besoin.

Pour l’obtention d’un certificat de compétences, les aspirants à la fonction de diagnostiqueur doivent s’orienter vers des structures accréditées spécifiquement par le comité français d’accréditation. La norme référentielle pour l’accréditation des structures de certification est la norme ISO NF 17024.

Combien coûte un diagnostic immobilier ?

En principe, le coût du diagnostic immobilier est fixé au gré de chaque professionnel. Cependant, il va de soi que, dans la tarification proposée, ce dernier doit tenir compte de la surface de l’immeuble évalué.

À l’occasion d’un bail, le paiement du prix du diagnostic incombe toujours au bailleur. En revanche, dans le cadre d’un contrat de vente, le paiement du prix du diagnostic peut être fait selon les termes de leur accord par l’une ou l’autre des parties.